La loi pour une République Numérique

Articles de revue : un droit de diffusion spécifique

La loi française permet, depuis 2016 et sous conditions, de diffuser librement les articles de revue en archive ouverte.

Ce que dit la loi :

« Art. L. 533-4.-I.-Lorsqu'un écrit scientifique issu d'une activité de recherche financée au moins pour moitié par des dotations de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics, par des subventions d'agences de financement nationales ou par des fonds de l'Union européenne est publié dans un périodique paraissant au moins une fois par an, son auteur dispose, même après avoir accordé des droits exclusifs à un éditeur, du droit de mettre à disposition gratuitement dans un format ouvert, par voie numérique, sous réserve de l'accord des éventuels coauteurs, la version finale de son manuscrit acceptée pour publication, dès lors que l'éditeur met lui-même celle-ci gratuitement à disposition par voie numérique ou, à défaut, à l'expiration d'un délai courant à compter de la date de la première publication. Ce délai est au maximum de six mois pour une publication dans le domaine des sciences, de la technique et de la médecine et de douze mois dans celui des sciences humaines et sociales. »
« IV.-Les dispositions du présent article sont d'ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite. »

Loi pour une République Numérique, article 30, 7 octobre 2016

En résumé :

Pour un article de revue dont la recherche est financée pour moitié par des fonds publics, quelle que soit la politique de l'éditeur·rice, un·e auteur·rice peut déposer dans HAL :

• La dernière version auteur·rice·s de l'article (= version attestée par les pair·e·s, mais sans mise en page éditoriale),
• avec un embargo à partir de la date de publication :
  • 6 mois pour les Sciences et techniques,
  • 12 mois pour les SHS.

À noter :

• Tout dépôt de fichier dans HAL doit être fait en accord avec les co-auteur·rice·s.
• Les chapitres d'ouvrages ne sont pas concernés par la Loi pour une République Numérique, leur diffusion dans HAL dépend de la politique des éditeur·rice·s.
• Pour mieux comprendre la loi, consultez le Guide d’application de la loi pour une République numérique (article 30).